En 2025, la Hongrie se trouve au cœur d’un contentieux majeur avec la Commission européenne, qui lui a adressé quatre procédures d’infraction distinctes. Ces avertissements formels mettent en lumière des divergences profondes entre certaines lois adoptées par Budapest et les règles communautaires établies par l’Union européenne. Cette situation illustre une nouvelle étape dans les tensions entre l’État membre hongrois et les institutions européennes, notamment sur des questions liées au droit européen et à la conformité réglementaire.
La controverse sur le gel des marges dans les secteurs alimentaire et pharmaceutique en Hongrie
Depuis quelque temps, la Hongrie applique une limitation stricte sur la marge bénéficiaire des détaillants pour certains produits alimentaires et pharmaceutiques, plafonnant la différence entre prix d’achat et prix de vente à 10 %. Cette mesure avait pour objectif de freiner l’inflation galopante. Toutefois, la Commission européenne considère que cette législation enfreint le principe fondamental de libre circulation des biens et services au sein de l’Union européenne. La réglementation imposée oblige, selon Bruxelles, les détaillants étrangers à vendre à perte, ce qui constitue une forme de discrimination économique.
Le gouvernement hongrois défend sa position en soulignant que ce plafond concerne uniquement le bénéfice des commerçants, sans prendre en compte les coûts opérationnels réels, qui excèdent fréquemment ce seuil. Ce différend impacte directement des milliers d’employés dans le pays, souvent de nationalité hongroise, travaillant pour des enseignes étrangères, dont la pérennité est remise en cause par ces contraintes sévères.
Les enjeux liés à la liberté des médias et à la monopolisation des traductions certifiées
Parallèlement, la Commission accuse la Hongrie de violer les directives européennes récentes relatives à la liberté des médias et aux services audiovisuels. Entrées en vigueur en août 2024, ces normes visent à garantir la transparence, la diversité des sources d’information et la non-discrimination dans la gestion des médias publics et privés. Selon Bruxelles, Budapest restreint l’activité économique des médias, porte atteinte à la liberté éditoriale et limite la publicité publique de manière inéquitable.
Un autre point de discorde majeur est la concession exclusive accordée à OFFI Zrt, une entreprise d’État, pour la production des traductions certifiées officielles. Cette monopolisation serait contraire aux principes européens de libre circulation des services, de liberté d’établissement et de transparence des marchés publics, fragilisant ainsi la concurrence et l’accès équitable aux services dans ce domaine clé.
Le différend juridique autour du règlement des litiges dans le secteur énergétique
Une quatrième procédure d’infraction fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE qui stipule que les différends commerciaux entre entreprises énergétiques appartenant à deux États membres doivent être réglés par les juridictions nationales, et non par arbitrage privé. Malgré cette jurisprudence, la société MOL, acteur énergétique hongrois, et ses filiales poursuivent une procédure arbitrale controversée dans le cadre du traité sur la charte de l’énergie (TCE).
La Commission européenne estime que ce choix nuit à l’harmonisation judiciaire essentielle au bon fonctionnement de l’Union et encourage le maintien d’une jurisprudence uniforme. Cette contestation s’inscrit dans un contexte où la cohérence des règles applicables dans le marché énergétique demeure un enjeu crucial pour la sécurité et la stabilité du secteur au sein de l’Union européenne.
